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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Auto : délai important et revirement expertise : quels recours ?
Sujet initié par Avensis, il y a 2 jours - 171 vues

Bonjour,
Le 23 juillet 2025, j'ai eu accident automobile responsable, déclaré dès le lendemain à mon assureur AXA (tout risque). L'expert mandaté par l'assurance a établit un procès-verbal d'expertise le 4 octobre 2025, qui a conclut que le véhicule est techniquement réparable, avec un total TTC estimé à 5284€. J'ai accepté les réparations sur cette base et ait confié mon auto à un garage agréé par l'assurance le 13 octobre 2025, auquel j'ai versé un acompte de 450€ sur la franchise. Je suis resté sans nouvelles pendant plusieurs mois. Le 17 décembre 2025, j'appelle le garage qui m'indique qu'une décision commune avec l'expert conduit à envisager l'envoi du véhicule en casse (VEI) au motif que le montant des réparations serait finalement trop élevé. Aujourd'hui, je n'ai toujours pas eu reçu formellement de nouvel avenant d'expertise écrit, aucune indemnisation VRADE ne m'a encore été annoncée et je reste privé de véhicule depuis fin juillet, je n'ai pas bénéficié de véhicule de remplacement.
L'assureur m'a indiqué avoir relancé l'expert et m'a indiqué que son rapport concluant la procédure VEI devrait arriver fin janvier.
Est-ce que le montant de la VRADE qui me sera proposé devrait au moins être égal au montant initialement engagé pour les travaux ? (5284€)
Dois-je pouvoir récupérer mon acompte de 450€ ?
Dans le cas ou la VRADE serait trop faible selon moi, quels sont mes recours possible ?
Puis-je mettre en cause la gestion de l'assurance, de l'expert et les délais important ? Egalement le fait que je sois privé de jouissance de mon auto depuis fin juillet alors même que je paie toujours l'assurance peut-il entrer en compte ?
Je vous remercie de vos réponses et éclaircissements
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Bonjour

la valeur de remplacement n'a pas à être au moins égale aux 5 284 € de réparations : elle doit correspondre à la valeur du véhicule avant l'accident, telle que l'expert l'évalue, l'indemnisation ne pouvant pas dépasser cette valeur ou la valeur d'assurance prévue au contrat, sauf véhicule de collection ou particulier

Si le garage agréé n'a finalement pas réparé le véhicule ou a mal exécuté sa mission, vous pouvez lui réclamer la restitution de l'acompte de 450 €, voire engager sa responsabilité contractuelle en cas de faute ou de retard anormal

En cas de VRADE que vous jugez trop basse, vous pouvez contester l'expertise :demande d'explications chiffrées, envoi d'annonces de véhicules comparables, contre‑expertise amiable, puis, en dernier recours, saisine du médiateur de l'assurance ou du juge) en rappelant que le principe est la « réparation intégrale » par la valeur de remplacement et non une simple valeur de revente abstraite

Enfin, si les délais deviennent manifestement excessifs et vous causent un préjudice :privation de véhicule pendant plusieurs mois...., vous pouvez mettre l'assureur en demeure par écrit de statuer et, en cas de mauvaise gestion établie, demander une indemnisation complémentaire pour la privation de jouissance, éventuellement devant le juge si l'assureur refuse.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Avensis
Merci, vous avez répondu à mes questions,
Puisque l'on semble se diriger vers une procédure VEI, les réparations ne devraient bien pas avoir lieu, vers qui dois-je me retourner pour récupérer les 450€d'acompte ? Le garage agréé ou bien mon assurance?
Cordialement
il y a 2 jours
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